Propriété intellectuelle ! Vous avez numérisé un produit avec des autocollants représentés en dessous ?

Les droits de protection ont pour effet que seul le détenteur de ces droits (fabricant ou concédant) est autorisé à faire usage du droit de protection dans le cadre du droit applicable au niveau national, dans le pays protégé (protected country), lorsque le statut du droit de protection est « accordé » ( "granted") ou « enregistré » ("registered"). En cas du statut de brevet « en attente » ("pending"), il convient de faire remarquer que le fabricant ou le détenteur du droit de protection se réserve également tous les droits découlant d’une publication et d’un marquage effectifs des produits correspondants, en cas d’une attribution ultérieure. Il est interdit à tout tiers de fabriquer, proposer, mettre en circulation ou utiliser, ou d’introduire ou de posséder aux fins énoncées un produit qui fait l’objet du droit de protection, sans l’accord du détenteur de ce droit ; d’utiliser un procédé faisant l’objet d’un brevet ou, lorsque le tiers sait, ou lorsqu’il est évident au vu des circonstances, que l’application du procédé est interdite sans l’accord du détenteur du brevet, de proposer ce procédé pour application dans le champ d’application des lois nationales ; de proposer, mettre en circulation ou utiliser, ou d’introduire ou de posséder aux fins énoncées, un produit directement fabriqué par un procédé qui fait l’objet d’un brevet. Les clients finals et les distributeurs qui ont fait l’acquisition auprès du fabricant du produit marqué peuvent l’utiliser et le revendre conformément à sa destination, pour autant qu’aucune autre disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose.